Le nouveau mode de calcul de l'allocation chômage entre bien en vigueur au 1er octobre 2021, le Conseil d'Etat estimant que la tendance générale du marché de l’emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme.
Par une ordonnance du 22 juin 2021 (requête n° 452210), le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’application des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet suivant, au motif que la situation du marché de l’emploi était trop incertaine pour une application immédiate de ces nouvelles règles.
A la suite de cette décision, le décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 a fixé la date d’entrée en vigueur de ces règles au 1er octobre 2021.
Plusieurs syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l’exécution de ce décret.
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette ce recours par une nouvelle ordonnance rendue le 22 juin 2021 (requête n° 457300).
Il observe en effet que la situation du marché de l’emploi et de l’activité économique s’est sensiblement améliorée au cours des derniers mois, et que cette situation ne fait donc plus obstacle à ce que la réforme puisse atteindre l’objectif poursuivi de réduction du recours aux contrats courts.
Par ailleurs, le juge relève que les demandeurs d’emploi bénéficient de mesures d’accompagnement prolongées, en particulier pour les demandeurs éloignés de l’emploi et ceux qui souhaitent accéder à un poste durable.
Plusieurs recours "au fond" contre cette réforme seront ultérieurement jugés par la Haute juridiction administrative.
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