La Cour des comptes formule 44 recommandations relatives au financement de la sécurité sociale en vue de la sortie de la gestion de crise due au Covid-19.
Le 3 octobre 2021, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
Elle annonce que l’épidémie de covid 19 a provoqué en 2020 le déficit le plus élevé jamais enregistré par la sécurité sociale, représentant 1,7 point de PIB, que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) connaîtront encore en 2021 un fort déséquilibre financier (- 34,8 Md€ de déficit prévisionnel) et qu’au-delà de 2021, les perspectives d’évolution annexées au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 prévoient un déficit de la sécurité sociale dans son ensemble de l’ordre de 15 Md€ à l’horizon 2024.
Elle juge donc nécessaire d’amorcer une trajectoire de retour à l’équilibre financier du système de sécurité sociale, avec pour objectif, dans un premier temps, de limiter l’accroissement de la dette sociale, puis d’engager sa réduction progressive.
La Cour formule 44 recommandations en ce sens qui visent à :
- contenir les dépenses et l’endettement de la sécurité sociale en améliorant les lois de financement de la Sécurité sociale, notamment en faisant obligation au gouvernement de déposer, en cours d’exercice, un projet de loi rectificatif en cas de remise en cause substantielle des prévisions de résultats votés à l’automne précédent et en utilisant tous les leviers d’action agissant sur la dépense de santé, en veillant à accroitre la pertinence et la qualité des soins et à lutter contre les inégalités de santé ;
- sortir des modes de gestion de crise (les impératifs de recouvrement et de contrôle sont désormais le principal enjeu des organismes de sécurité sociale) ;
- relancer et accélérer les chantiers de réforme et d’amélioration de la gestion, à travers quatre priorités, qui sont d’accélérer l’adaptation des modes de financement des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux, de faire aboutir la dématérialisation des prescriptions (...)
