Fixation des modalités relatives à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte.
Le décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, précise les modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte.
Il définit notamment les conditions de résidence et le taux d'incapacité à respecter pour pouvoir en bénéficier, ainsi que la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, qui est caractérisée par d'importantes difficultés d'accéder à l'emploi liées exclusivement aux effets du handicap de la personne et ne pouvant pas être compensées.
Le caractère durable de la restriction est conditionné à des effets prévisibles du handicap pendant au moins un an.
Ce texte détermine également les situations au regard de l'emploi ou d'une formation professionnelle, qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d'une telle restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
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