Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés.

Une proposition de loi relative à l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) a été déposée le 17 décembre 2019 à l'Assemblée nationale.

Il s'agit, en modifiant le code de la sécurité sociale (article 1 de la proposition) et le code des pensions civiles et militaires de retraite (articles 2 et 3), de créer une égalité entre les couples mariés et les couples liés par un pacte civil de solidarité au niveau de l’obtention de la pension de réversion.

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Références

- Proposition de loi relative à l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité, n° 2507, déposée le 17 décembre 2019 - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 17 décembre 2019 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Droit de la famille - Pension de réversion - Pacte civil de solidarité - Pacs - Couple pacsé (...)