Pour prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les dispositions de l’article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée posent comme condition la cessation de toute activité professionnelle.
M. X. a bénéficié à compter du mois de septembre 2008 d’une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Il a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale à la suite d’une notification d’indu reçue de la caisse de retraite et de santé au travail du Sud-Est (Carsat).
Dans un arrêt du 2 février 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté le recours de M. X. en retenant que M. X. a été gérant d’une société civile et de deux sociétés à responsabilité limitée : l’une de mars 2010 à février 2014 et l’autre de 1999 à février 2014 et qu’à ce dernier titre il percevait 1.500 € par an. Il détenait aussi avec son épouse 90% des parts de ces deux sociétés.
La cour en a déduit qu’il a exercé au cours de la période litigieuse une activité professionnelle et ne pouvait donc pas prétendre au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 11 juillet 2019, et valide la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Elle estime que les dispositions de l’article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l’attribution de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-14.588 - ECLI:FR:CCASS:2019:C201011), M. X. c/ Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) du Sud-Est et autre - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 février 2018 - Cliquer ici
- Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, article 41 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 29 août 2019, "Condition de l’allocation de cessation anticipée d’activité (...)
