L'administration fiscale revient sur l'extension à certaines sociétés de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole.
Une actualité du 5 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 16 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 étend l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes, prévue au b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, aux sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu'au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés.
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