Publication au JO d’un décret relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré.
Le décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021, publié au Journal officiel du 7 juillet 2021, précise les modalités d'information des locataires d'habitations à loyer modéré et de leur droit de retrait d'une opération d'autoconsommation collective.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 juillet 2021.
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