Publication au JO d’un arrêté ficant les règles applicables au partage d'équipements et de services entre hébergements touristiques marchands pour le classement de ces hébergements.
Un arrêté du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 14 janvier 2022, détermine les règles applicables pour la prise en compte du partage d'équipements et de services entre hébergements touristiques marchands (hôtels de tourisme, résidences de tourisme, terrains de camping et de caravanage, parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier et villages de vacances) dans le classement des hébergements touristiques.
Ce texte concerne les exploitants des hébergements touristiques marchands, à l'exception des meublés de tourisme.
Il entre en vigueur le 1er avril 2022.
© LegalNews 2022 (...)