Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle.
Un projet de loi (n° 3938) ratifiant l’ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 3 mars 2021.
Ces ordonnances :
- prolongent jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité de moduler le taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises ;
- instaurent, à compter du 1er mars 2021, la possibilité de faire bénéficier les entreprises des secteurs les plus affectés par la crise, dits secteurs protégés, d’une majoration du taux d’allocation d’activité partielle plus favorable dès lors que ces entreprises continuent à subir une très forte baisse de chiffre d’affaires ;
- autorisent le gouvernement à moduler les périodes de prolongation des durées d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de l’état d’urgence sanitaire ;
- prorogent l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire afin de leur permettre de centrer leur action sur la lutte contre l’épidémie, notamment en appuyant les entreprises dans leurs mesures de prévention et en participant aux campagnes de tests et de vaccination.
SUR LE MEME SUJET :
Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : ordonnance - Legalnews, 11 février 2021
Adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance - Legalnews, 11 février 2021
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