Selon la Cour constitutionnelle allemande, le fait qu'un hôtelier refuse d’accueillir le président d’un parti d’extrême droite n'est pas discriminatoire.
Le président d'un parti politique d'extrême droite a réservé un séjour de quatre jours dans un hôtel spa en décembre 2009.
Une fois la réservation confirmée, l’hôtelier a informé cette personne, par écrit, qu’un séjour à l’hôtel était finalement impossible et lui a proposé un autre hébergement ou une annulation gratuite. L'hôtelier a déclaré que la conviction politique de cette personne n'était pas compatible avec l'objectif de l'hôtel consistant à offrir à chaque client une excellente expérience de bien-être, dans la mesure du possible.
L'homme politique a poursuivi l'hôtelier afin de lever cette interdiction, qu'il estime discriminatoire, mais le tribunal de district de Francfort, suivi par le tribunal régional supérieur de Brandebourg, ont rejeté sa demande.
La Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) a fait droit à la demande dans la mesure où elle concernait la période déjà convenue par contrat, tout en confirmant l'interdiction future imposée par l'opérateur hôtelier.
Dans une décision du 27 août 2019, la Cour constitutionnelle allemande rejette la demande de l'homme politique, estimant que les décisions contestées ne violent pas les droits fondamentaux du demandeur.
L'article 3, paragraphe 1, de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland - GG), selon laquelle "tous les hommes sont égaux devant la loi", ne contient pas de principe constitutionnel selon lequel les relations juridiques entre personnes privées devraient en principe être déterminées par l'égalité. Ces exigences ne découlent pas des principes de l'effet indirect de tierce partie. Fondamentalement, cela fait partie de la liberté de chaque personne de décider selon ses préférences, avec qui, quand, dans quelles conditions, selon quel contrat et comment elle veut utiliser ses biens.
La Cour constitutionnelle précise que l’article 3 paragraphe 1, de la Loi fondamentale ne peut exiger l’égalité des droits dans les relations entre particuliers que pour des situations particulières, telles que (...)
