La convention collective applicable dans une société doit être adaptée à l'activité effectivement exercée par celle-ci.
Une société exploite quinze des dix-sept lignes d'autobus constituant le réseau des transports intercommunaux du centre Essonne et applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Estimant que la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 était applicable dans cette société, un syndicat a saisi le tribunal de grande instance.
La cour d'appel de Paris a fait droit à la demande du syndicat.
Les juges du fond ont relevé que la société assurait un service régulier de transport par autobus de voyageurs sur un réseau présentant un caractère essentiellement urbain, peu important qu'il s'étende sur plusieurs communes. Par conséquent, l'activité effectivement exercée par la société entrait dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et non dans celui de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
La société a formé un pourvoi en cassation contre cette décision. Elle a invoqué que selon le code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. La société, exploitant quinze lignes desservant vingt communes du centre de l'Essonne, faisait valoir que la majorité des lignes exploitées desservaient des communes différentes géographiquement distinctes et séparées par des terres non urbanisées. Ainsi, l'activité principale présentait un caractère interurbain et, par conséquent, l'activité principale de l'entreprise relevait de la convention collective applicable au transport interurbain en service régulier et non de celle relative au transport urbain de voyageurs.
Dans un arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation approuve le raisonnement des juges d'appel et rejette le pourvoi de la société.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments