Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l’interdiction de la pratique d’actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en œuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l’objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d’Etat par des médecins et des sociétés mettant en œuvre de telles techniques.
Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu provisoirement l’exécution de l’ensemble du décret, dans l’attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret, retenant que "le moyen tiré de ce que l’interdiction de l’ensemble des techniques visées aux articles 1er et 2 du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 méconnaîtrait, en l’absence de danger grave ou de suspicion de danger grave pour la santé humaine, l’article L. 1151-3 du code de la santé publique est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ce décret."
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 17 juin 2011 - “Actes de lyse adipocytaire à visée esthétique” - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, ordonnance de référé, 17 juin 2011 (requête n° 349435), SARL Cellusonic et autres, Madame Valérie A. et autres - Cliquer ici
- Décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 1151-3 - Cliquer ici
