Un arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies dans le code de la santé publique a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2011.
© LegalNews 2017
© LegalNews 2017
Références
- Arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0153, 3 juillet - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit public - Droit administratif - Santé publique - Activité médicale - Traitement des données - Etablissement de santé - Hôpital - Clinique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
