Un décret du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 28 août 2011.
Le décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Ainsi, le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 7.771,20 € pour une personne seule.
Cette revalorisation, qui intervient pour tenir compte de l'évolution des prix, prend effet au 1er juillet 2011.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0199, 28 août - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit social - Protection sociale - Santé - Protection complémentaire - Plafond de ressources (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
