Publiée au Journal officiel du 16 juillet 2011, cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 11 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, met en conformité le code rural et de la pêche maritime avec deux textes européens qui composent le "paquet pesticides".
Elle adapte le droit national aux nouvelles conditions de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévues par le règlement n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en vigueur depuis le 14 juin 2011. Les autorisations de mise sur le marché des pesticides sont désormais soumises à de nouvelles procédures d’évaluation scientifique des substances actives, adaptées aux critères de dangerosité, selon des règles normalisées au niveau européen.
Enfin, elle complète la transposition de la directive cadre 2009/128/CE instaurant un cadre communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Elle fixe, pour la première fois dans un cadre harmonisé au niveau communautaire, des règles d’utilisation plus sûres et encourage le recours à la lutte intégrée et aux alternatives non chimiques.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 octobre 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques- Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 juillet 2011 - “Mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques” - Cliquer ici
- Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, article 11 - Cliquer (...)
