Une société accusée de contrefaçon peut-elle s'opposer à une saisie-contrefaçon dans les locaux de l'Affssaps de la partie confidentielle de son dossier d'autorisation de mise sur le marché ?
Une société a (...)
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Publié au JORF du 3 mars 2012, un décret a pour objet l'adaptation de l'organisation, du fonctionnement et des procédures des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et de la (...)
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Le plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 a été présenté en Conseil des ministres.
Le plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015, présenté en Conseil des ministres le 29 février 2012, définit une (...)
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L'hospitalisation de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'administration.
Un jeune homme de 17 ans, (...)
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Si l'article L. 4126-2 du code de la santé publique permet aux praticiens de se faire assister par un confrère inscrit au tableau de l'ordre, il ne résulte d'aucune disposition législative ni d'aucune disposition (...)
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La mise en place dans l'entreprise d'un dispositif de dépistage de stupéfiants constitue un projet important justifiant une expertise CHSCT.
En 2008, la RATP a ajouté à sa campagne de lutte contre les (...)
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Le système sanitaire français s'est-il enfin doté d'un processus de pharmacovigilance efficace ? A la suite du scandale du Mediator et de l'adoption de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la (...)
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