Une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir a été déposée au Sénat le 5 juin 2013.
La sénatrice Muguette Dini a déposé le 5 juin 2013 une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir.
Son article 1er ouvre, aux personnes majeures capables, la possibilité d'une aide médicalisée pour mourir.
L'article 2 offre la faculté, aux malades conscients, de demander cette aide et définit la procédure applicable : saisine par la personne de son médecin, qui s'adjoint deux de ses confrères pour examiner le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande et la situation médicale du malade.
Afin que soit demandée pour elle une assistance médicalisée pour mourir, dans l'hypothèse où elle ne serait plus en mesure de s'exprimer elle-même le moment venu, l'article 3 offre la faculté, à une personne majeure capable, de laisser des directives anticipées.
L'article 4 détermine la procédure nécessaire à la mise en oeuvre d'une assistance médicalisée pour mourir, pour les personnes ayant établi des directives anticipées et demandant à être subrogées dans leur volonté, en cas d'incapacité à s'exprimer.
Par ailleurs, afin d'éviter toute ambiguïté juridique s'agissant des contrats auxquels elles sont parties, l'article 4 prévoit que les personnes ayant été assistées pour mourir dans le cadre de la loi seront réputées mortes de mort naturelle.
L'article 5 dispose qu'aucun professionnel de santé n'est tenu de participer à une assistance médicalisée pour mourir.
Enfin, l'article 6 prévoit qu'une formation à l'assistance médicalisée pour mourir sera dispensée.
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