Un décret modifie diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages.
Le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 31 décembre 2023, a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'autorité compétente en matière de police de la publicité pour prendre en compte la décentralisation de cette police prévue par l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Dans ce contexte, il renvoie à l'application du code des relations entre le public et l'administration pour ce qui concerne la saisine par voie électronique et abroge les dispositions contenues à l'annexe 1 du décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatives aux exceptions à titre définitif de saisine de l'administration par voie électronique et concernant les déclarations préalables et demandes d'autorisation préalable en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes relevant de l'Etat.
Le décret procède également à l'actualisation ou à la correction de certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement en matière de publicité et de directives de protection et de mise en valeur des paysages.
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