Une consultation publique a été lancée, du 17 février au 9 mars 2015, relativement au projet d'arrêté visant à modifier les dispositions relatives aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.
Le ministère de l'Agriculture a déposé un projet d'arrêté visant à modifier les dispositions réglementaires relatives aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usage professionnel.
Une consultation a été lancée relativement à ce projet du 17 février au 9 mars 2015.
Le projet vise à restreindre l'achat de ces produits aux professionnels, à l'exclusion des personnes ne disposant pas de connaissances suffisantes en la matière.
A ce titre, il définit précisément les certificats professionnels permettant d'y avoir accès.
Le projet d'arrêté s'attache, de la même façon, à encadrer la dérogation à cette exigence prévue au profit des personnes pour le compte desquelles des professionnels vont utiliser les produits.
Il la limite ainsi à des hypothèses précises.
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