Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction, à simplifier la délivrance des autorisations d’urbanisme et à faciliter la production de logements abordables à destination des travailleurs.
Une proposition de loi (n° 1240) de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été déposée le 1er avril 2025 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er prévoit plusieurs simplifications visant à faciliter les procédures d’urbanisme et les projets de construction menés par les collectivités territoriales.
Le I assouplit les obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics, dans le respect du droit européen.
Le II rassemble plusieurs simplifications en matière d’urbanisme et prévoit de renforcer les outils opérationnels d’aménagement sur lesquels les collectivités locales peuvent s’appuyer.
Il simplifie les procédures relatives à l’extension des périmètres des établissements publics fonciers locaux (EPFL).
Il propose également d’élargir les missions pouvant être confiées par les collectivités aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA IN).
Il prévoit la fin de la caducité des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Un tel mécanisme de caducité n’existe pas pour les plans locaux d’urbanisme (PLU).
Il facilite l’évolution des PLU, en élargissant les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée s’appliquera, en augmentant de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction au delà duquel une procédure de modification doit être mise en place.
L’article 2 donne davantage de souplesse aux PLU, notamment afin de produire du logement libre et social adapté aux besoins.
Le I permet d’adapter les normes applicables au logement social pour accueillir les travailleurs de manière temporaire et ciblée sur un territoire, en adaptant le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale, de manière temporaire.
Le II complète les dispositions existantes relatives aux possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme. Il étend tout d’abord le champ d’application des dérogations au PLU déjà prévues par le droit existant, aujourd’hui (...)
