Un schéma de cohérence territoriale ne respectant pas la capacité d'accueil des territoires doit être annulé.
Par une délibération, le conseil communautaire d'une communauté d'agglomération a approuvé son schéma de cohérence territoriale (Scot).
Une association a saisi le juge administratif en annulation de cette délibération.
Le tribunal administratif de Rennes a, par un jugement du 27 octobre 2022, a annulé une partie du Scot en litige.
La cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt rendu le 18 mars 2025 (n° 22NT04125), annule la délibération.
En vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, il revient au Scot de préciser les modalités d'application de la loi Littoral sur son territoire en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire.
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux auteurs du Scot, notamment, de déterminer la capacité d'accueil du territoire concerné qui doit s'entendre comme étant le niveau maximum de pression exercée par les activités ou les populations permanentes et saisonnières que peut supporter le système de ressources du territoire sans mettre en péril ses spécificités.
En l'espèce, le dossier soumis à enquête publique présentait une lacune importante s'agissant de l'analyse de la capacité d'accueil des communes littorales, qui doit être déterminée en prenant en compte la préservation des espaces remarquables.
Cela inclut, par extension, l'ensemble des milieux et des ressources associées, les risques littoraux, notamment liés à la submersion marine, la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes, ainsi que les conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés, la mixité sociale et la diversité des fonctions.
Or, le territoire couvert par le Scot comprend 17 communes littorales sur un nombre total de 34 communes.
Dans ces conditions, l'insuffisance du dossier soumis à l'enquête publique a eu pour effet de nuire à l'information complète de la population.
La procédure d'enquête publique se trouve dès lors entachée d'une irrégularité entraînant l'illégalité de la décision prise au vu de cette évaluation.
