L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne prive pas une commune de la faculté de saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la violation d'une règle d'urbanisme.
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d'une parcelle située sur le territoire d'une commune.
Invoquant la réalisation de divers aménagements et installations non autorisés sur ce terrain, classé en zone agricole puis en zone naturelle du plan local d'urbanisme (PLU) et en zone d'aléa fort du plan de prévention des risques inondation, la commune a assigné la SCI en référé, sur le fondement des articles L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile, pour obtenir sa remise en état.
La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt rendu le 26 octobre 2022, a condamné la SCI à remettre en état la parcelle en litige.
La Cour de cassation, par un arrêt du 20 mars 2025 (pourvoi n° 23-11.527), rejette le pourvoi.
L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme autorise la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU à saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le livre IV de ce code, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du même code, en violation de l'article L. 421-8.
Or, l'article L. 480-14 n'a ni pour objet ni pour effet de priver ces autorités de la faculté de saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, pour faire cesser le trouble manifestement illicite ou le dommage imminent résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
