Etablissement de la liste des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral défini à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
L'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, codifié à l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme, prévoit la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l'installation d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme.
Cet article renvoie à un décret le soin d'établir la liste des friches sur lesquelles il est possible de bénéficier de ce dispositif dérogatoire. Ce décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2023.
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Définition de la friche dans le code de l'urbanisme - Legalnews, 27 décembre 2023
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