Une réponse ministérielle précise les mesures à prendre pour remédier aux risques de détournement du droit de préemption urbain.

Le 25 octobre 2018, le sénateur Philippe Bonnecarrère a alerté le gouvernement sur la faille trouvée par certains professionnels dans le droit de préemption urbain (DPU), avec notamment un détournement du concept juridique du bail emphytéotique. Dans une réponse du 10 janvier 2019, le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales rappelle que la Cour de cassation a jugé que le bail à construction ainsi que le bail emphytéotique ne sont pas soumis au DPU. Les propriétaires immobiliers peuvent donc utiliser ces baux sans avoir à faire la déclaration d'intention d'aliéner prévue à l'article L. 213-2 du code de (...)