Une commune, qui a délivré un certificat d'urbanisme provoquant le classement illégal d'un terrain "en zone constructible" par le plan local d'urbanisme (PLU) et par conséquent entraînant l'illégalité du certificat d'urbanisme qui mentionne ce classement, peut voir sa responsabilité engagée.
Des époux et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner une commune à leur verser la somme de 525.409,69 € en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du classement d'une partie de leur parcelle en zone constructible, ainsi que du certificat d'urbanisme obtenu par le vendeur et du permis de construire qui leur a été délivré. Par un jugement 13 mai 2015, le tribunal a condamné la commune à leur verser la somme de 18.365,90 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2012.
Par un arrêt du 13 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions des requérants tendant à la capitalisation des intérêts afférents aux indemnités allouées, a porté à 284.431,60 € la somme que la commune a été condamnée à verser aux époux avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2012 et capitalisation des intérêts.
D'une part, elle a relevé que le terrain litigieux avait été illégalement classé pour partie en zone UEb par le plan local d'urbanisme, alors que, situé dans la bande des cent mètres à partir du rivage, il ne pouvait être regardé comme un espace urbanisé au sens des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.
D'autre part, elle a ajouté que le plan local d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune avait été approuvé par une délibération du 25 février 2005 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle, qui exerçait cette compétence en vertu des articles L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales et L. 123-18 du code de l'urbanisme, ne faisait pas obstacle à ce que la commune soit reconnue responsable de la faute commise par son maire en délivrant un certificat d'urbanisme comportant la mention du classement illégal d'une parcelle par ce plan.
Enfin, elle a jugé que le préjudice financier résultant de la baisse de la valeur vénale du terrain des époux devait (...)
