Une réponse ministérielle précise la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale.
Le 1er février 2018, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au gouvernement quelle est la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale destinée à pomper l'eau d'un puits. Il lui a également demandé notamment si le maire peut interdire l'installation d'une éolienne de ce type dans un jardin.
Dans une réponse du 4 octobre 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire rappelle que les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme en application de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et sont soumises à déclaration préalable dans les secteurs protégés visés à l'article R. 421-11 du même code.
Conformément aux dispositions de l'article L. 421-8, il souligne que la dispense de formalité ne signifie pas que les éoliennes de moins de 12 mètres ne doivent pas respecter les règles d'urbanisme ou les dispositions des documents d'urbanisme.
Enfin, il précise que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent définir en tant que de besoin des règles relatives à leur implantation. L'absence de respect de ces règles constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
© LegalNews 2019Références
- Installation d'une éolienne familiale : réponse le 4 octobre 2018 du ministère de la Transition écologique et solidaire à la question n° 02966 de Jean Louis Masson du 1er février 2018 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 421-8 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 480-4 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 421-2 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 421-11 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 20 décembre 2018, note de Gabriel Zignani, "Quelle est la réglementation afférente à l'installation par un particulier d'une éolienne familiale ?" - Cliquer ici
