De part le droit de préemption, la partie qui s’est vue fixée une offre d’acquisition par une commune n’est pas en mesure de contester l’offre qui lui a été faite si elle permet de poursuivre un objectif d’intérêt public sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Une société civile immobilière (la société Z.), propriétaire d’un lot de copropriété et soumise au droit de préemption urbain, a adressé une intention d’aliéner à la ville de Paris, qui lui a alors fait une offre d’acquisition.
Cependant, la société Z. refusant cette offre, la commune a alors saisie le juge de l’expropriation en fixation du prix du bien. La société Z. a par la suite contesté la fixation du prix du bien.
Par un arrêt du 27 avril 2017, la cour d’appel de Paris a déclaré que les règles de fixation du prix du bien sur lequel s'exerce le droit de préemption traduisent le souci de la bonne utilisation des deniers publics et permettent la poursuite de l'objectif d'intérêt public de réalisation de logements locatifs sociaux.
Elle ajoute que le propriétaire du bien est en mesure de faire fixer par le juge la valeur de ce bien, au jour du jugement, en produisant aux débats des termes de comparaison pertinents, et reste libre, si la valeur fixée par le juge ne lui convient pas, de renoncer à la transaction envisagée et de conserver son bien.
La cour d'appel qui a déduit que ces règles, qui assurent un juste équilibre entre les intérêts et droits en cause ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, et ne sont donc pas contraires aux dispositions de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le 5 janvier 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi.
En l’espèce, la société Z. n’est pas en mesure de refuser le prix du bien qui lui a été proposé.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 juillet 2018 (pourvoi n° 17-20.033 - ECLI:FRCCASS:2018:C300694) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 27 avril 2017 - Cliquer ici
- Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des (...)
