Le maire peut refuser de délivrer un permis de construire pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité.
M. A. a sollicité un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle et d'une piscine.
Le maire a refusé de lui délivrer ce permis de construire.
M.A. a demandé l'annulation de ce refus.
Dans un arrêt du 31 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle que l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, poursuit le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité.
Une modification de la consistance d'un des réseaux publics ne peut être réalisée sans l'accord de l'autorité administrative compétente.
C'est pourquoi l'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque des travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord.
Références
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 31 juillet 2018 (n° 16LY04246), M. A. c/ commune de Bourg-Saint-Andéol - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 111-4 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 4 septembre 2018, note de Gabriel Zignani, “Permis de construire : le cas d’un projet qui nécessite des travaux sur les réseaux publics” - Cliquer ici
