Le fait que les plans et indications fournis pour obtenir un permis de construire ne soient pas respectés ou que les immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme n'est pas de nature à affecter la légalité du permis de construire.
M. D., maire d’une commune, a délivré à un groupe agricole représenté par lui-même et son frère, M. C., un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment agricole à usage de stockage de matériel agricole. Dans un jugement du 28 février 2013, le tribunal administratif de Besançon a annulé ce permis de construire au motif que M. D., directement intéressé, ne pouvait légalement signer celui-ci. Les travaux ont été achevé entretemps et M. C., propriétaire du terrain et du bâtiment, a sollicité la régularisation de la construction qui lui a été refusée trois fois. Un permis de construire lui a finalement été délivré mais a été retiré en raison d'un vice de forme. Suite à une nouvelle instruction, le maire lui a enfin délivré le permis de construire sollicité.
M. et Mme E., voisins de la construction, ont demandé l’annulation de l’arrêté délivrant le permis de construire. Le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.
Dans un arrêt du 9 mars 2017, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé ce jugement et l’arrêté litigieux. Elle a retenu que cette construction méconnaissait certaines dispositions du plan local d’urbanisme de la commune. Celui-ci interdisait notamment l’occupation des zones à protéger telles que les terres agricoles ayant un potentiel biologique ou économique par des constructions autres que celles à usage agricole directement liées et strictement nécessaires à l'exploitation agricole. La cour d’appel a en effet relevé que le bâtiment litigieux n'avait pas un usage exclusivement agricole mais abritait essentiellement des machines et des outils dépourvus de lien avec l'activité agricole.
Le 18 juillet 2018, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour d’appel.
Il rappelle qu’un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. Par conséquent, le fait que ces plans et indications pourraient ne pas être (...)
