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Notification par l’expropriant du dossier d’enquête parcellaire

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L'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires et si l'avis de réception ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substitue régulièrement à la formalité de la notification individuelle.

Un arrêté préfectoral a déclaré d'utilité publique le projet de création d'un équipement public sur une villa et déclaré cessibles au bénéfice de la commune les immeubles dont l'acquisition était nécessaire à la réalisation de cette opération. Un jugement, confirmé par le juge d’appel, a annulé l'arrêté. Dans une décision du 18 juin 2018, le Conseil d’Etat énonce qu’il résulte de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'expropriant doit notifier, sous (...)

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