L'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires et si l'avis de réception ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substitue régulièrement à la formalité de la notification individuelle.
Un arrêté préfectoral a déclaré d'utilité publique le projet de création d'un équipement public sur une villa et déclaré cessibles au bénéfice de la commune les immeubles dont l'acquisition était nécessaire à la réalisation de cette opération.
Un jugement, confirmé par le juge d’appel, a annulé l'arrêté.
Dans une décision du 18 juin 2018, le Conseil d’Etat énonce qu’il résulte de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 131-3 du même code, et dont le domicile est connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir auprès du service du cadastre, du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen.
Il ajoute que ces dispositions n'imposent pas à l'expropriant de procéder à de nouvelles recherches lorsque l'avis de réception de la notification effectuée au domicile ainsi déterminé ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement. L'affichage en mairie se substitue alors régulièrement à la formalité de la notification individuelle.
En l’espèce, le préfet a envoyé à l'adresse de la propriétaire figurant sur le tableau parcellaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification prévue par l'article R. 11-22 dudit code. Cet avis de réception n'étant pas revenu à l'expéditeur dans le délai normal d'acheminement, une copie de la notification a donné lieu à un affichage en mairie principale et en mairies annexes.
Les juges du fond ont retenu à tort que l'affichage en mairie n'avait pu se substituer régulièrement à la formalité de la notification individuelle. La commune peut dont demande l’annulation de l’arrêté attaqué.
Références
- Conseil d’Etat, 2ème - 7ème chambres réunies, 18 juin 2018 (requête n° 407310 - ECLI:FR:CECHR:2018:407310.20180618), Ville de Nice - Cliquer ici
- Code de l'expropriation pour cause (...)
