Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’extension, dans les communes littorales et dans les zones situées en dehors des espaces déjà urbanisés, de l’urbanisation et sur celles de construction sur la bande littorale des cent mètres.

Un couple a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés municipaux ayant délivré à une société un permis de construire et un permis modificatif concernant des logements. Les juges du fond ont rejeté leurs demandes d'annulation de ces permis. Dans une décision du 21 juin 2018, le Conseil d’Etat énonce qu’en vertu de l’article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans les communes littorales, dans les zones situées en dehors des espaces déjà urbanisés, seules les constructions réalisées en continuité soit avec les (...)