Le Conseil d’Etat rappelle que le cahier des charges n’a pas à préciser le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction serait autorisée sur chacun des lots qui composent la parcelle cédée au sein d’une zone d’aménagement concerté.
Le maire d’une commune a délivré à une société un permis de construire un ensemble commercial sur un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la commune, la ZAC ayant été approuvée par une communauté de commune pour la réalisation d’un programme global des constructions à édifier représentant une surface hors oeuvre nette prévisionnelle maximale de 65.000 mètres carré.
Des voisins de la zone ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire.
La cour administrative d'appel de Douai a accueilli leur demande, jugeant que le maire ne pouvait légalement délivrer le permis de construire contesté puisque le cahier des charges de cession de la parcelle ne mentionnait pas la surface dont la construction était autorisée pour chacun de ces lots.
Dans une décision du 23 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle que l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme prévoit que toute cession de terrain situé en ZAC doit s’accompagner d’un cahier des charges précisant le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
Il énonce ensuite que le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette, dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une ZAC, est déterminé par le cahier des charges de la cession du terrain approuvé par l'autorité administrative compétente.
Lorsque la zone a été créée au sein d'une commune couverte par une carte communale, comme en l'espèce, l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire ne peut, en principe, légalement délivrer un tel permis sur une parcelle ainsi cédée dans cette zone en l'absence d'une telle détermination. Elle ne peut, de même, légalement délivrer le permis si la surface hors oeuvre nette du projet excède celle dont la construction a été autorisée par le cahier des charges de cession du terrain.
Toutefois, (...)
