Les propriétaires d’une habitation située à 2,5 kilomètres d’un futur parc éolien qui ne sera visible que depuis le deuxième étage de l'édifice n’ont pas d’intérêt à agir pour contester le permis de construire des éoliennes.
Un préfet a délivré à la société A. un permis de construire cinq éoliennes de 116 mètres de haut. Les consorts F., propriétaires d’une demeure située à proximité du futur parc éolien, ont demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté accordant le permis de construire.
Dans un jugement du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Dans un arrêt du 1er février 2017, la cour administrative d’appel de Nantes a conclu que les consorts F. disposaient d'un intérêt à agir suffisant pour contester le permis de construire. Elle a en effet retenu que leur demeure se situait à 2,5 kilomètres du futur parc éolien et que celui-ci serait visible à partir du 2 ème étage de l’habitation.
Le 16 mai 2018, le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel.
Il estime en effet qu’en affirmant que dans ces conditions, les consorts F. disposaient d'un intérêt à agir suffisant, les juges du fond ont donné aux faits une qualification juridique erronée.
Il énonce au contraire que les consorts F. ne justifiaient pas, tant au regard de la distance qui sépare leur propriété et le futur parc éolien, que de la configuration des lieux, d'un intérêt leur donnant qualité pour contester le permis de construire des éoliennes.
Références
- Conseil d’Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16 mai 2018 (requête n° 408950 - ECLI:FR:CECHR:2018:408950.20180516), Société PetT Technologie c/ Consorts F. - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 25 mai 2018, note de Gabriel Zignani, “Permis de construire des éoliennes : jusqu’à quelle distance peut-on aller en justice ?” - Cliquer ici
La Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, 2018, n° 21, 28 mai, actualités, § 471, p. 10, note de Lucienne Erstein, “Pas d’intérêt pour les éoliennes” - www.lexisnexis.fr
