Demande de permis de construire : le délai d’instruction de deux mois ne vaut que pour les maisons d’habitation

Un hangar agricole dont une faible partie seulement est réservée à l’habitation ne constitue pas une maison d’habitation au sens du code de l’urbanisme. Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est donc de trois mois.

M. B. a obtenu un permis de construire pour une remise agricole. M. C., fils de M. B., a par la suite transformé une partie du bâtiment en logement et s’y est installé. Le maire de la commune sur laquelle le bâtiment a été construit a refusé de délivrer le permis de construire pour la régularisation des travaux. M. C. a alors attaqué l’arrêté rendu par le maire.
Dans un jugement du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. C. tendant à l’annulation de la décision de refus.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 22 septembre 2016, a confirmé la décision du tribunal administratif. Elle a relevé que la demande de permis de construire de M. C. concernait un hangar agricole de 534 mètres carrés dont seulement 138 mètres carrés étaient affectés à l’habitation. Elle a ainsi souligné que ce projet n’était pas principalement affecté à l’habitation et ne pouvait donc être regardé comme une maison d’habitation. Le délai d’instruction du permis de construire était donc de trois mois et non de deux mois. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait irrégulièrement retiré un permis de construire né tacitement devait donc être écarté.

Le 26 mars 2018, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé par M. C. Sur le fondement des articles R. 423-23 du code de l'urbanisme et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, la Haute juridiction administrative affirme que la cour d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit. Le hangar agricole n’étant pas exclusivement ou principalement affecté à un usage d’habitation, le délai de deux mois d’instruction du permis de construire ne pouvait s’appliquer.

Références

- Conseil d’Etat, 1ère et 4ème sous-sections réunies, 26 mars 2018 (requête n° 405330 - ECLI:FR:CECHR:2018:405330.20180326), M. A. C. c/ Commune de Cornillon-Confoux - Cliquer ici
- Code de l’urbanisme, article R. 423-23 - Cliquer ici
- Code de la construction (...)