Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante.
Les consorts X. ont saisi le juge de l’expropriation du département des Alpes-Maritimes en fixation de l’indemnité leur revenant à la suite de l’expropriation de parcelles leur appartenant au profit de l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’EPF PACA).
La cour d’appel Aix-en-Provence refuse de fixer la date de référence au 10 décembre 2013, date de publicité de la DUP emportant mise en compatibilité du PLU, et en fixe la date de référence au 30 janvier 2008, date d’approbation du PLU devenue opposable aux tiers. Elle fixe en conséquence à une certaine somme l’indemnité d’expropriation leur revenant.
Les juges du fond ont retenu que, si les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, les expropriés ne peuvent cependant bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante.
Le 25 janvier 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi des consorts X.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel en a exactement déduit que la date de publication de l’acte déclarant d’utilité publique une opération et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ne faisait pas partie de celles limitativement prévues par l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 janvier 2018 (pourvoi n° 16-25.138 - ECLI:FR:CCASS:2018:C300064), Marie-France X. et a. c/ établissement public foncier Provence Alpes Côte d’Azur - rejet du pourvoi contre cour d’appel Aix-en-Provence, 2 juin 2016 - Cliquer ici
- Code de l’urbanisme, article L. 213-4 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Publica - Droit de l’Urbanisme, 25 janvier 2018, “La date de référence pour la fixation de l’indemnité d’expropriation” - Cliquer ici
