Pas d’obstacle à la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits si le PLU ne l’interdit pas expressément

Dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction.

La société X. a déposé auprès d’une commune une demande de permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'agrandissement d'une maison d'habitation. Le maire refusant de faire droit à sa demande, elle a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés relatifs au refus du maire. Par un jugement, ledit tribunal a rejeté ses demandes.

Par un arrêt du 19 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société X. contre ce jugement. Après avoir cité les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune applicable à la zone selon lesquelles "sont admises les occupations suivantes : (...) la reconstruction à l'identique dans le cas de sinistre", la cour administrative d’appel a jugé que seule la reconstruction à l'identique d'un bâtiment en cas de sinistre était, compte tenu de ces dispositions, légalement possible.

Dans un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a invalidé le raisonnement de la cour administrative d’appel de Versailles. Il rappelle qu’en vertu des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés litigieux, dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction. Elle en déduit qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

Références

- Conseil d’Etat, 2ème et 7ème chambres réunies, 8 novembre 2017 (requête n° 403599 - ECLI:FR:CECHR:2017:403599.20171108), société Battos - Cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article L. 111-3 - Cliquer ici

Sources

La Gazette.fr, 23 novembre 2017, note de Gabriel Zignani, “Des exceptions au droit à la reconstruction à (...)