PLU et emplacement réservé pour construire des équipements collectifs

Une commune peut maintenir l'emplacement réservé qu'elle a défini sur un terrain malgré la vente de ce terrain, même si elle ne souhaite plus l'acquérir. Il restera alors grevé par la servitude et les propriétaires pourront continuer de mettre la collectivité en demeure d'acquérir leur terrain.

Le 31 août 2017, le sénateur Jean Louis Masson expose au ministère de la Cohésion des territoires le cas d'une commune ayant défini dans son plan local d'urbanisme (PLU) un emplacement réservé pour construire des équipements collectifs. Le propriétaire a manifesté son intention de vendre ce terrain et pour cela, a adressé à la collectivité une déclaration d'intention d'aliéner mais la commune n'a pas souhaité acquérir ce terrain.
Il lui demande si dans ce cas, l'emplacement réservé subsiste dans le PLU.

Le 14 décembre 2017, le ministère de la Cohésion des territoires lui répond que l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme ne prévoit aucune disposition indiquant que le refus de la collectivité d'acquérir un terrain sur lequel aurait été constitué un emplacement réservé après mise en demeure entraîne sa suppression automatique du plan local d'urbanisme.

Le renoncement d'acquisition du terrain prévu à l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme ne produit ses effets qu'à l'égard du propriétaire de la parcelle ayant mis la collectivité en demeure d'acquérir le terrain grevé de la servitude d'emplacement réservé.
Si la collectivité n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé, elle sera donc tenue, selon des délais qu'elle reste libre de définir, d'effectuer une modification simplifiée de son document en application des articles L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme.

Dans le cas contraire, d'autres propriétaires dont les parcelles seraient grevées par la servitude pourraient continuer de mettre la collectivité en demeure d'acquérir leur terrain par référence aux obligations figurant dans le plan local d'urbanisme.

Références

- Plan local d’urbanisme et emplacement réservé pour construire des équipements collectifs : réponse le 14 décembre 2017 du ministère de la Cohésion des territoires à la question n° 01110 de Jean (...)