L'ensemble des travaux entrepris par le propriétaire et visés à la prévention étaient soit interdits, soit soumis à une déclaration préalable qui n'a pas été faite.
Par acte notarié du 11 avril 2011, M. X. a acquis un terrain constructible. Il avait dès le 31 décembre 2010, obtenu un permis de construire en vue d'édifier une habitation, puis le 28 juin 2013, il a déposé une déclaration préalable à l'édification d'une piscine hors sol, montée sur pilotis. Il a entouré la piscine d'une plage et d'un enrochement, lequel supporte une terrasse. Verbalisé pour réalisation de travaux sans permis modificatif, M. X. a en outre fait l'objet d'un arrêté municipal d'interruption de travaux et son recours contre cet arrêté a été rejeté par le juge administratif.
M. X. a été poursuivi pour violation du plan local d'urbanisme (PLU), sa piscine, la plage et les enrochements alentours étant réalisés en zone N dudit plan et en zone Rouge du plan de prévention des risques d'inondation et pour construction sans déclaration, la piscine, sa plage et les enrochements ayant été précédés d'une simple déclaration, incomplète de surcroît. Condamné en première instance, M. X. a relevé appel, de même que le ministère public.
La cour d'appel de Montpellier a déclaré M. X. coupable de construction sans déclaration préalable à l'autorité compétente et de violation des règles du plan local d'urbanisme de la commune. Elle le condamne en conséquence à 2.000 € d'amende ainsi qu'à la démolition sous astreinte de sa piscine avec sa plage en bois et son enrochement pour restitution des lieux.
Le 5 décembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X.
En l'état de ces énonciations, et dès lors qu'elle écarte les griefs faits par le prévenu aux documents urbanistiques généraux applicables à l'espèce, sans renvoyer à aucune décision antérieure du juge administratif, et qu'elle démontre, sans insuffisance ni contradiction, que l'ensemble des travaux entrepris par M. X. et visés à la prévention étaient soit interdits, soit soumis à une déclaration préalable qui n'a pas été faite, la cour d'appel, qui a entendu le représentant de l'administration sans être liée par son avis et par suite sans avoir à relater le sens et (...)
