Si un immeuble ne se trouve plus dans le périmètre d'une ZAC à la suite d'une modification de l’emprise de cette ZAC par la commune (ce qui ne nécessite pas une modification préalable du PLU), la demande du propriétaire en délaissement de son immeuble devait être rejetée.
Par délibération de son conseil municipal du 7 juillet 2009, une commune a approuvé la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) dont le périmètre a été délimité au plan local d’urbanisme (PLU) par une délibération du 14 février 2013.
Le 23 avril 2013, une société, propriétaire d’un immeuble situé dans l’emprise de la ZAC, usant de son droit de délaissement, a mis en demeure la commune d’acquérir son bien.
Celle-ci ne s’étant pas prononcée dans le délai d’un an prévu par l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme et ayant, par délibération du 14 novembre 2013, modifié le périmètre de la ZAC et exclu de celle-ci le bien appartenant à la société, cette dernière a saisi le juge de l’expropriation d’une demande tendant à voir prononcer le transfert de propriété et en fixer le prix.
La cour d’appel de Versailles rejette les demandes de la société en transfert de propriété et paiement du prix.
Les juges du fond ont relevé que, la commune ayant modifié l’emprise de la ZAC, l’immeuble de la société ne se trouvait plus dans son périmètre.
Les formalités de publicité avaient été effectuées avant la date du jugement de première instance.
Ils ont retenu que, pas plus que sa création, la modification de la ZAC ne nécessitait une modification préalable du PLU.
Ils ont ajouté que la preuve des formalités de publicité pouvait être rapportée en appel.
Le 21 décembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel a déduit à bon droit de ces constatations que la demande de la société en délaissement de son immeuble devait être rejetée.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 décembre 2017 (pourvoi n° 16-26.564 - ECLI:FR:CCASS:2017:C301353), société Insula c/ ville d’Asnières-sur-Seine - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 13 septembre 2016 (...)
