Des panneaux photovoltaïques ne constituent ni une construction ou une installation liée aux activités agricoles ou forestières, ni une construction ou une installation prévue par le code de l'urbanisme. Leur implantation ne peut être autorisée que si elle est située en continuité avec une agglomération ou un village existant.
Une fédération et une association ont demandé l'annulation du permis de construire un parc photovoltaïque dans un lieu-dit délivré par le préfet de la Gironde à une société.
Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce permis de construire.
Dans un arrêt du 17 octobre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux cnonsidère qu'il résulte des dispositions des articles L. 146-4 et suivants du code de l'urbanisme que le législateur a entendu interdire toute construction isolée dans les communes littorales et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle.
L'implantation de panneaux photovoltaïques, qui doit être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens du I de l'article L. 146-4, ne peut, dès lors que ces panneaux ne constituent ni une construction ou une installation liée aux activités agricoles ou forestières, ni une construction ou une installation prévue par l'article L. 146-8 du même code, et en l'absence, en tout état de cause, de délimitation par le document local d'urbanisme d'une zone destinée à accueillir un hameau nouveau, être autorisée que si elle est située en continuité avec une agglomération ou un village existant.
Or, il ressort des pièces du dossier que les constructions formant le hameau sont en trop petit nombre pour être regardées comme constituant un village au sens des dispositions précitées.
Dès lors, le projet de la société sur l'implantation de panneaux photovoltaïques n'est pas situé en continuité d'une agglomération ou d'un village existant.
Par conséquent, la requête de la société est rejetée.
© LegalNews 2017Références
- Cour administrative d’appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 octobre 2017 (n° 15BX01693) - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 146-4 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 146-8 - Cliquer ici
Sources
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