Bien qu'il soit irrégulièrement implanté, le juge refuse d'ordonner la suppression du poteau électrique implanté près d'une sortie de garage, si les inconvénients inhérents à la présence de l'ouvrage sont limités et que sa suppression porte atteinte à l'intérêt général.
M. D. a demandé au juge administratif qu'il oblige la société ERDF à déplacer à ses frais le poteau support de ligne électrique implanté sur sa parcelle et gênant sa sortie de garage..
Dans un arrêt du 5 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon constate que le poteau litigieux est irrégulièrement implanté.
Toutefois, elle constate que si l'ouvrage litigieux empiète sur la propriété de M. D., à proximité de sa limite avec la voie publique, il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu de l'ampleur limitée de cet empiètement, il constitue effectivement un obstacle à ce que le requérant puisse clore sa propriété, ou génère des difficultés significatives de desserte de la propriété du requérant, ou, plus généralement, de circulation pour les usagers de cette rue.
En outre, elle relève que le déplacement de cet ouvrage nécessiterait soit un enfouissement de la ligne, soit la pose d'un nouveau poteau, alors que l'ouvrage initial supporte non seulement une ligne électrique desservant plusieurs usagers, mais aussi un point d'éclairage public et le réseau de télécommunications.
De plus, la CAA note que les allégations de M.D., selon lesquelles il ne serait pas nécessaire de remplacer le poteau en question si la portance du dispositif voisin était accrue, ne sont pas étayées par des éléments suffisamment probants pour démontrer que la solution de remplacement mentionnée par la société défenderesse ne serait en réalité pas nécessaire.
La cour administrative d'appel en conclut que, dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont refusé d'enjoindre à la société défenderesse de déplacer ou de supprimer l'ouvrage irrégulier, eu égard au caractère limité des inconvénients inhérents à la présence de l'ouvrage et à l'atteinte à l'intérêt général que représenterait sa suppression.
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