Le projet autorisé étant susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde, cette dernière justifiait d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.
Une association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier, regroupant des habitants de ce quartier, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté par lequel le maire de la commune a accordé à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire trois maisons d'habitation sur un terrain ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté par lequel le maire a modifié ce permis de construire.
Par une ordonnance du 13 avril 2016, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Il a jugé qu'un tel objet restait "trop général et éloigné des considérations d'urbanisme" pour lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis, accordé par le maire de la commune à la société civile immobilière de construire trois maisons d'habitation d'une surface de plancher de 461 m2 sur un terrain de ce quartier, un terrain jusqu'alors non bâti.
Le 20 octobre 2017, le Conseil d’Etat a estimé que le projet autorisé, par sa nature, le nombre de constructions autorisées, le choix d'implantation retenu et la densification qu'il induisait, était susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde. Cette dernière justifiait, par suite, d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d’Etat, 1ère - 6ème chambres réunies, 20 octobre 2017 (requête n° 400585 - ECLI:FR:CECHR:2017:400585.20171020), association de défense de l'environnement et du cadre de vie du quartier "Epi d'or" - Saint-Cyr-l'Ecole c/ société civile immobilière Marceau et commune de Saint-Cyr-l'Ecole - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 26 octobre 2017, note de Gabriel Zignani, “Contestation d’un permis de construire : la sauvegarde du cadre de vie comme intérêt à agir” (...)
