Une société qui possède un bien à proximité du projet de construction a intérêt à agir contre l'arrêté municipal autorisant le permis de construire.
Une société a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté par lequel un maire a accordé à une autre société un permis de construire 56 logements.
Le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a relevé que la société requérante était propriétaire d'un bien situé à la même adresse et à proximité immédiate du projet litigieux. Le vis-à-vis sera très important notamment pour les occupants de la maison attenante et le projet créera des troubles de circulation. Il a cependant retenu que la société ne justifiait pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 mai 2017, rappelle qu'il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme "qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien".
Dès lors, en déduisant de ses contestations que la société ne justifiait pas d'un intérêt à agir contre l'arrêté, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a entaché son ordonnance d'une erreur de qualification juridique des faits.
Références
- Conseil d’Etat, 7ème chambre, 29 mai 2017 (requête n° 399556 - ECLI:FR:CECHS:2017:399556.20170529), société Sharina - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 600-1-2 - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 2017, n° 27-28/2374-2375, du 10 au 23 juillet, Juridique, Jurisprudence, p. 49, note de Gabriel Zignani, “Permis de construire : l’intérêt à agir d’une société qui possède un bien à proximité du projet” - www.lagazettedescommunes.com
