Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural.
Le 8 août 2017, une proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural a été déposée à l’Assemblée nationale.
Elle comprend trois chapitres.
Le chapitre Ier vise à introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l’urbanisme, le droit au développement rural.
Le chapitre II est consacré à ouvrir de nouvelles possibilités de constructions, installations et annexes, quel que soit le document d’urbanisme qui couvre la commune.
Le chapitre III vise à assouplir les procédures autorisant la construction ou l’ouverture d’un secteur à urbanisation.
Le chapitre IV porte sur les dispositions financières de nature à redonner aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale les ressources nécessaires à une politique du logement volontariste.
Références
- Proposition de loi de Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à relancer la construction en milieu rural, n° 138, déposée le 8 août 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 15 août 2017 - www.assemblee-nationale.fr
