Le Conseil d’Etat revient sur la possible indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager.
Dans un arrêt du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à une possible indemnisation du manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager.
Il rappelle que la décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.
Dans le cas où l'autorité administrative peut, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation de cette décision, légalement rejeter la demande d'autorisation, au motif notamment que le lotissement projeté est situé dans un secteur inconstructible en vertu des règles d'urbanisme applicables, l'illégalité commise ne présente pas de lien de causalité direct avec les préjudices résultant de l'impossibilité de mettre en oeuvre le projet immobilier projeté.
Dans les autres cas, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison du refus illégal opposé à la demande de lotissement revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation.
Toutefois, il en va autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs des lots ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l'espèce, un caractère direct et certain.
Ce dernier est alors fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération.
Références
- Conseil d’Etat, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 juillet 2017 (requête n° 394941 - ECLI:FR:CECHR:2017:394941.20170712), SARL Negocimmo c/ commune du Pian-Médoc - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 18 juillet 2017, note de Jean-Marc Pastor, “Le manque à gagner à la suite d’un refus illégal de permis d’aménager peut être indemnisé” - Cliquer (...)
