Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) en cas d'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme.
Le député Patrice Verchère s'interroge sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU).
En effet, la durée de validité d'un CU, qu'il soit d'information ou opérationnel, est de 18 mois. Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Il souhaiterait savoir si la seule élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme est de nature à justifier le refus de prolonger un CU.
Dans une réponse du 16 mai 2017, le ministère du Logement et de l’Habitat durable rappelle qu'en application de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme, un certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Le juge administratif considère que la décision de prorogation d'un certificat d'urbanisme s'apprécie en fonction des règles d'urbanisme, des servitudes administratives ou des circonstances de fait nouvelles postérieures à la délivrance du certificat initial.
Bien qu'étant un acte purement informatif, le certificat d'urbanisme de type A ou B est un acte créateur de droits.
Pour autant, il ne constitue pas par lui-même une autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol et ne peut donc pas faire, sous réserve de l'appréciation de la juridiction administrative, l'objet d'une décision de sursis à statuer ou d'un refus en raison de l'élaboration en cours d'un nouveau plan local d'urbanisme.
En revanche, un sursis à statuer pourra être opposé à l'autorisation d'urbanisme déposée sur la base d'un certificat d'urbanisme même si ce dernier ne mentionne pas cette possibilité.
Dans une décision du 21 mai 2012, le Conseil d'Etat est venu préciser que les dispositions des articles L. 410-1 et R. (...)
