Une proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement a été déposée au Sénat.
L'article 17,§ 1, de la loi du 4 février 1995 d'aménagement et de développement du territoire prévoyait qu'"en 2015, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera située à plus de 50 kilomètres ou de 45 minutes d'automobile d'une autoroute ou d'une route expresse à deux fois deux voies en continuité sur le réseau national, soit d'une gare desservie par le réseau ferré à grande vitesse."
Selon le sénateur Alain Bertrand, la suppression en 1999 de tout critère législatif du désenclavement, s'est accompagnée de la disparition de toute véritable politique de désenclavement.
Il a donc déposé le 21 juillet 2017 une proposition de loi visant à réintégrer dans la loi un véritable objectif en matière de désenclavement, qui pourra permettre d'éclairer les choix publics.
L'objectif initial de la norme des 45 minutes / 50 kilomètres d'une route, autoroute ou d'une gare TGV n'étant, selon le sénateur, pas suffisamment adapté pour décrire les situations d'enclavement vécues aujourd'hui au quotidien par les habitants de certains territoires, le texte propose d'améliorer ce critère en incluant que l'objectif de désenclavement signifie de pouvoir avoir effectivement et rapidement accès à un centre urbain ou économique et non seulement à une gare de TGV ou à une entrée d'autoroute.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi visant à intégrer dans la loi un objectif national de désenclavement, n° 679, de Alain Bertrand et plusieurs de ses collègues, déposée le 21 juillet 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, article 17 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 2 août 2017 - www.senat.fr
