Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au renforcement des moyens d’action municipaux face aux atteintes faites au patrimoine bâti des communes.
Le 4 juillet 2017, une proposition de loi tendant à renforcer les moyens d’action des maires à l’égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes a été déposée au Sénat.
Les auteurs du texte soulèvent que le patrimoine des communes est de plus en plus altéré par des destructions, des dégradations et des détériorations légères, pour lesquelles le système de répression prévu par les différents textes est insuffisant puisqu’il prévoit l'intervention des instances policières et judiciaires, notoirement engorgées.
De ce fait, le texte propose de compléter les pouvoirs dévolus aux agents chargés de la police municipale pour agir face à ces atteintes.
La proposition de loi suggère notamment de permettre aux agents de police municipale, aux gardes champêtres, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris de constater par procès-verbal les contraventions constituées par de telles atteintes aux biens de la commune, d’ajouter aux objectifs poursuivis par la police municipale celui de la préservation du patrimoine bâti de la commune, d’ouvrir aux maire la faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des règles d'urbanisme et de construction et de donner plus de force aux arrêtés municipaux, en prévoyant que la contravention sanctionnant leur non-respect puisse faire l'objet d'une amende forfaitaire.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d’action des maires à l’égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes, n° 603, de François Commeinhes, déposée le 4 juillet 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 20 juillet 2017 - www.senat.fr
