Abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme

Publication au JORF d'un décret portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme.

Le décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017, publié au Journal officiel du 7 septembre 2017, procède à l'abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme dépourvues d'objet. 

En premier lieu, il abroge l'article R. 431-15 du code de l'urbanisme prévoyant que la demande de permis de construire portant sur un projet situé dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-20 du même code doit indiquer, s'il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments existants à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci.

En second lieu, il abroge les articles R. 442-22 à R. 442-25 précisant la procédure de demande de maintien des règles d'urbanisme propres aux lotissements, dès lors que ce maintien n'est plus autorisé depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

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Références

- Décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 portant abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme - Cliquer ici

- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0209, 7 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Code de l'urbanisme - Loi Alur - Commune - Etablissement public de coopération intercommunale - EPCI - Demande de permis de construire - Maintien des règles d'urbanisme propres aux lotissements - Abrogation de dispositions (...)