Opposabilité d’une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière

Une décision de refus de raccordement aux réseaux d’une construction non conforme au permis de construire ne peut être légalement opposée par le concessionnaire que si elle a été prise par l’autorité administrative compétente.

Deux arrêtés municipaux ont ordonné l'interruption des travaux en raison de leur non-conformité à permis de construire, accordé pour la construction d'un immeuble sur un terrain communal. Une société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE), concessionnaire du service public de distribution de l'électricité sur le territoire de la commune, a donné son accord pour permettre le raccordement de la propriété au réseau électrique, tout comme un syndicat intercommunal d'électricité, autorité concédante. Le bien a ensuite été vendu à une société civile immobilière (SCI) qui, sur la base d'un devis adressé par la SICAE, a entrepris des travaux de raccordement qui n'ont pas été menés à terme. La SCI et la SICAE n’ayant pu parvenir à un accord sur les conditions du raccordement au réseau d'électricité, la première a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend.

La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de raccordement de la SCI, retenant que l'immeuble a fait l'objet de deux arrêtés municipaux ordonnant l'arrêt des travaux qui n'étaient pas conformes au permis de construire, que l'adjudication de la maison au profit de la SCI ne lui rendait pas inopposables ces arrêtés et qu'aucune demande de régularisation n'a été faite.

L’arrêt d’appel est cassé par la Cour de cassation, dans une décision du 15 juin 2017, au visa de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause, pour ne pas avoir constaté l'existence d'une décision de refus de raccordement prise par l'autorité administrative compétente, c'est-à-dire la maire le conseil municipal ou le syndicat intercommunal.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 juin 2017 (pourvoi n° 16-16.838 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300692), SCI Panaco c/ société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité des départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines - cassation de cour d'appel de Paris, 7 (...)